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✓Conformité & loi ALUR

État des lieux conforme à la loi ALUR : que doit obligatoirement contenir le document ?

Un état des lieux professionnel ne consiste pas simplement à écrire « bon état » ou « état correct ». La réglementation impose plusieurs informations précises concernant le logement, les parties, les clés, les compteurs, les équipements et les signatures. Startloc a été conçu pour permettre aux professionnels de réaliser simplement des états des lieux détaillés et conformes à ce cadre.

État des lieux conforme loi ALUR avec Startloc

Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?

Un état des lieux doit notamment comporter sa date, son type, l’adresse du logement, les parties, les clés, certains relevés de compteurs, une description précise des pièces et équipements ainsi que les signatures.

Peut-on faire un état des lieux électronique ?

Oui. Le décret n° 2016-382 autorise expressément les états des lieux sous forme électronique.

Quelle application aide à réaliser un état des lieux conforme ?

Startloc structure l’état des lieux pièce par pièce et permet de gérer les équipements, clés, compteurs, photos, signatures et comparatif entrée/sortie dans le même dossier.

Depuis la loi ALUR et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, le contenu et la présentation des états des lieux de résidence principale sont précisément encadrés.

Le décret impose notamment une description précise du logement et prévoit une série de mentions obligatoires à l’entrée comme à la sortie.

Pour les professionnels de l’immobilier, cette réglementation a une conséquence simple :

un bon état des lieux doit être détaillé, structuré et permettre une comparaison claire entre l’entrée et la sortie.

C’est précisément sur cette logique que fonctionne Startloc.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?

À l’entrée comme à la sortie, le document doit notamment comporter :

  • le type d’état des lieux : entrée ou sortie
  • sa date
  • la localisation du logement
  • le nom ou la dénomination des parties
  • le domicile ou siège du bailleur
  • le cas échéant, les coordonnées de la personne mandatée
  • les relevés des compteurs individuels lorsque cela est applicable
  • le détail et la destination des clés et autres moyens d’accès
  • une description précise de chaque pièce et équipement
  • la signature des parties ou de leurs mandataires.

À la sortie, viennent également s’ajouter notamment :

  • la nouvelle adresse du locataire
  • la date de l’état des lieux d’entrée
  • éventuellement les évolutions constatées depuis l’entrée.

Il faut décrire précisément chaque pièce

Le décret ne demande pas uniquement une appréciation générale.

Il impose une description précise de l’état :

  • des sols
  • des murs
  • des plafonds
  • des équipements
  • des autres éléments du logement.

Le document peut également comporter :

  • observations
  • réserves
  • photographies.

Avec Startloc, le professionnel peut donc détailler pièce par pièce :

Sol

Parquet stratifié – bon état – deux rayures devant la baie vitrée.

Mur

Peinture blanche – état correct – trace côté entrée.

Fenêtre

PVC double vitrage – bon état – fonctionnement vérifié.

Puis rattacher autant de photographies que nécessaire.

Les clés doivent être détaillées

L’état des lieux doit préciser le détail et la destination des clés ou autres moyens d’accès.

Il ne suffit donc pas nécessairement d’indiquer :

« 5 clés »

Il est préférable de distinguer :

  • 2 clés porte d’entrée
  • 1 clé boîte aux lettres
  • 1 clé cave
  • 1 badge immeuble.

Startloc permet de réaliser cet inventaire directement dans l’état des lieux.

Les compteurs font partie des informations à prévoir

Lorsque cela est applicable, les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie font partie des éléments prévus par le décret.

Un logiciel professionnel doit donc permettre de conserver facilement ces relevés et, lorsque nécessaire, les photographies correspondantes.

La signature fait partie du document

L’état des lieux doit être signé par les parties ou les personnes mandatées pour le réaliser.

Startloc permet déjà la signature directement au doigt sur smartphone ou tablette.

En 2026, Startloc complète également cette possibilité avec la signature à distance :

  • lien sécurisé
  • consultation du document
  • validation par code SMS
  • signature au doigt
  • dossier de preuve
  • horodatage du document final.

Un état des lieux électronique est parfaitement possible

Le décret prévoit expressément que l’état des lieux peut être établi :

  • sur support papier
  • ou sous forme électronique.

Il doit être remis à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature, en main propre ou par voie dématérialisée.

Startloc permet ainsi de générer un rapport professionnel, puis de l’envoyer aux parties par voie numérique.

L’entrée et la sortie doivent pouvoir être comparées

Autre exigence majeure :

la forme du document doit permettre de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie.

Startloc va plus loin qu’une simple présentation identique.

Un état des lieux d’entrée peut être repris en un clic pour réaliser la sortie.

Les informations précédentes sont récupérées et le rapport final peut mettre en évidence ce qui a changé.

Startloc aide à éviter les oublis

L’intérêt d’un logiciel spécialisé est également de guider le professionnel.

Startloc permet notamment de gérer dans le même dossier :

  • pièces
  • éléments
  • équipements
  • états
  • matériaux
  • couleurs
  • observations
  • photos
  • compteurs
  • clés
  • inventaire
  • signatures.

La nouvelle intelligence artificielle peut en outre aider à reconnaître des éléments à partir de photos ou de la dictée vocale.

Startloc

Structurez vos états des lieux selon les informations attendues

Pièces, équipements, clés, compteurs, photos, signatures et comparatif entrée / sortie réunis dans un même dossier.

FAQ — Loi ALUR et état des lieux

Que doit obligatoirement contenir un état des lieux ?

Il doit notamment identifier les parties et le logement, préciser sa date et son type, décrire précisément les pièces et équipements, mentionner les clés, certains relevés de compteurs et comporter les signatures.

Les photos sont-elles obligatoires ?

Non, mais le décret prévoit explicitement que l’état des lieux peut être illustré d’images.

Peut-on réaliser un état des lieux sur tablette ?

Oui. La réglementation autorise expressément l’état des lieux sous forme électronique.

Faut-il remettre l’état des lieux au locataire ?

Oui. L’état des lieux doit être remis à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de la signature.

L’entrée et la sortie doivent-elles avoir la même présentation ?

La réglementation prévoit que leur forme doit permettre la comparaison. Ils peuvent être réunis dans un document unique ou utiliser des documents distincts présentant une structure similaire.

Startloc permet-il de faire un état des lieux conforme ?

Startloc a été conçu pour intégrer les informations nécessaires à un état des lieux professionnel : parties, logement, pièces, équipements, clés, compteurs, photos, signatures et comparaison entrée/sortie.

Un état des lieux détaillé, structuré et plus simple à réaliser

Startloc accompagne les professionnels dans la saisie des informations essentielles, la signature et la comparaison entre l’entrée et la sortie.